Le DUME: c’est quoi exactement?

Établi par la Commission européenne, le DUME est un document qui s’adresse aux différents acteurs intervenant dans les marchés publics. Il est utilisé principalement dans les procédures de passation de marchés publics. Que devez-vous connaître du DUME ?

Qu’est-ce que c’est le DUME ?

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Le DUME (Document Unique du Marché Européen) est un formulaire qui vise à remplacer les déclarations sur l’honneur et à faciliter la constitution des documents du dossier d’appel d’offres. Il permet donc aux candidats qui postulent à un appel d’offres de prouver qu’ils remplissent les différents critères de sélection. Ainsi, les soumissionnaires aux différents marchés publics ne sont plus obligés de fournir les formulaires DC1 ou DC2. Le DUME est utilisé par les acheteurs publics et les opérateurs économiques se situant dans l’Union européenne.

Que contient-il ?

Il contient 13 pages et figure en annexe 2 du règlement d’exécution (UE). Les 13 pages du DUME contiennent diverses parties à remplir.

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• Les informations relatives la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
• Les informations relatives à l’opérateur économique.
• Les critères d’exclusion.
• Les critères de sélection.
• La réduction du nombre de candidats qualifiés
• Les déclarations finales.

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Comment utiliser le DUME ?

Le formulaire est disponible sur un site spécialement dédié de la Commission européenne. Le fichier DUME est disponible en deux formats : XML et PDF. Une fois rempli, téléchargez le fichier sous ces deux formats dans les documents constituant votre dossier. Il fonctionne de deux manières différentes. Il peut servir pour créer un dossier de consultation. Dans ce cas, il est appelé DUME acheteur. Il peut servir pour répondre à un marché public, on parle alors de DUME opérateur économique.

• Avec un DUME acheteur, l’acheteur ou l’opérateur économique utilisant le service DUME peut profiter de nombreux avantages liés au service.
• Avec le DUME opérateur économique, l’utilitaire DUME peut servir uniquement à la conception, à la mise en ligne ou au visionnage d’un DUME.

Les étapes du DUME

Le DUME comporte plusieurs étapes. L’acheteur dans un premier temps crée un dossier de consultation, puis le publie. L’opérateur économique propose un dossier de candidature en guise de réponse. L’acheteur procède ensuite à une analyse des candidatures et des offres, puis attribue le marché.

Les avantages du DUME ?

Le Document Unique du Marché Européen présente de nombreux avantages. Il permet aux soumissionnaires de ne plus avoir à fournir à l’administration des documents déjà en leur possession. Le DUME permet également de gagner du temps à travers une dématérialisation globale de la procédure. La création et la complétion des formulaires rendent les procédures sont beaucoup plus simples et réduisent les charges administratives. Les entreprises ne sont plus obligées de produire des documents concernant les critères d’exclusion et de sélection. Le DUME met en place un utilitaire en ligne pour permettre à tous, même aux entreprises peu outillées d’avoir accès aux offres de marchés publics. Et un DUME rempli peut être réutilisable à condition que les renseignements qui y sont inscrits soient toujours exacts. Répondre à un marché public devient donc plus facile.

Les entreprises concernées par le DUME

Le DUME est une procédure qui concerne de nombreuses entreprises. Effectivement, toutes les entreprises souhaitant participer à un marché public européen doivent remplir ce document unique. Les entreprises concernées peuvent être des sociétés de toutes tailles, depuis les très petites aux plus importantes. Le DUME est un outil qui permet d’avoir une vision globale sur l’entreprise et ses capacités avant même que celle-ci ne soit sélectionnée pour le marché public européen concerné. Vous devez donner la meilleure impression possible à l’administration chargée du marché public.

Les entreprises du secteur privé peuvent aussi bénéficier du Document Unique du Marché Européen lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres international financé par des fonds européens ou lorsque celui-ci fait partie intégrante d’un projet soutenu par l’Union Européenne.

Il est indispensable pour toute entreprise cherchant à répondre à un appel d’offres en Europe de remplir le Document Unique du Marché Européen afin de faciliter sa participation aux marchés publics et éviter ainsi tout retard administratif dans la constitution de son dossier.

Les différences entre le DUME et les autres documents de candidature

Le DUME est un document assez nouveau dans le milieu des marchés publics européens. Il a été créé pour faciliter les procédures de candidature et d’appel d’offres, mais aussi pour harmoniser les règles relatives à ces derniers au sein de l’Union européenne. Il existe encore plusieurs autres documents qui peuvent être demandés lors de la candidature à un marché public européen.

Toutefois, contrairement aux autres documents tels que l’attestation fiscale ou encore l’extrait K-bis, le DUME est unique. Effectivement, c’est un document complet qui permet d’avoir une vue globale sur toutes les capacités de votre entreprise en termes de moyens humains, financiers ou techniques nécessaires à la réalisation du projet.

• Le DC1 (déclaration du candidat) : ce document permet aux entreprises souhaitant participer à un appel d’offres de justifier leur situation juridique ainsi que leurs capacités économiques et financières.

• Le DC2 (déclaration du sous-traitant) : comme son nom l’indique, ce document concerne uniquement les entreprises souhaitant faire appel à des sous-traitants.

Il faut noter que certains pays membres imposent toujours certains formulaires spécifiques en plus du DUME afin qu’il soit accepté comme preuve valable lors d’une procédure d’appel d’offres dans leur territoire national.

Les obligations légales liées au DUME

Le DUME est de plus en plus demandé lors des procédures d’appels d’offres en Europe, mais quelles sont les obligations légales qui y sont liées ?

Il faut rappeler que le DUME n’est pas obligatoire pour répondre à un appel d’offres. Certain(e)s acheteur(euse)s public(que)s peuvent l’exiger comme unique document de candidature. Il faut donc être attentif aux conditions particulières mentionnées dans le cahier des charges.

D’autre part, si une entreprise a fourni un DUME qui s’avère être incomplet ou faux, elle s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Effectivement, la fourniture de fausses informations peut entraîner l’inéligibilité à participer aux marchés publics pendant une durée maximale de cinq ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Cela montre bien l’importance du choix du prestataire responsable pour la réalisation du DUME ainsi que celle du sérieux de la collecte et vérification des données par ce dernier.

Les erreurs à éviter lors de la rédaction du DUME

La rédaction du DUME peut s’avérer être un exercice délicat. Voici donc les erreurs à éviter pour réussir sa candidature.

Il faut vérifier que toutes les informations demandées dans le formulaire ont été fournies et qu’elles sont correctement saisies. La précision est de mise puisque toute information manquante ou erronée peut entraîner l’élimination immédiate. Il faut bien relire son document avant de le soumettre.

Il ne faut pas se contenter de recopier des éléments provenant d’autres documents tels que les statuts de la société ou encore la carte d’identité du dirigeant. Le DUME doit présenter une vision claire et précise des capacités professionnelles et techniques ainsi que des référencements utiles pour répondre aux attentes exprimées dans le cahier des charges.

Les fautes courantes risquent fortement de décourager ou dissuader les acheteurs publics potentiels.

Ce n’est pas tant une question de longueur mais bien de qualité des informations présentées qui importe. Il faut une attention particulière à la rédaction du DUME pour ne pas manquer l’opportunité de répondre aux appels d’offres publics européens.