Comment rédiger une convention de divorce ?

Comment rédiger une convention de divorce ?

Aujourd’hui, près d’un couple sur deux se sépare un jour ou l’autre et la plupart du temps sans conflit particulier. Ce n’est donc pas étonnant que la procédure du divorce par consentement mutuel ait fini par ne plus échoir devant un juge. Depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il suffit que chacune des parties, accompagnée d’un avocat rédige ce que l’on appelle une convention de divorce.

Un acte concerté

Bien qu’il faut avoir chacun son propre avocat, c’est une procédure qui vise à obtenir un accord des parties le plus rapidement possible. Dans les cas les plus simples (un couple sans enfants et sans propriété), cela peut être vraiment très rapide. S’il y a des enfants à charge, il est nécessaire de prévoir des modalités relatives au droit de garde, de calculer le montant de la pension alimentaire et éventuellement de la prestation compensatoire s’il y a un déséquilibre important entre les revenus des futurs-ex-époux. La rédaction devient plus complexe quand il est question de bien immobilier ou de cogestion d’entreprise.

L’enregistrement de l’acte

Une fois que l’accord de volonté est signé, il est nécessaire d’enregistrer l’acte pour pouvoir l’officialiser définitivement. Pour cela, vous n’avez encore une fois pas besoin de l’institution judiciaire puisque la réforme législative a attribué cette compétence aux notaires. Le coût de l’opération a été fixé à environ 50 euros pour éviter les abus et les différences de traitement. D’ailleurs, pour faciliter les procédures, les avocats proposent des tarifs au forfait plutôt que les honoraires habituels.

Un retour possible devant le juge

En cas de désaccord sur le contenu de la convention de séparation où si les enfants souhaitent être entendus par un juge, la procédure peut éventuellement revenir devant les juridictions. C’est une issue non souhaitable bien entendue et il est nécessaire de communiquer avec toute la famille pour éviter cela et commencer par informer et écouter la volonté de vos enfants.